Procédures de recours et traitement des différends
Durée : 02 semaines || Tunis du 15 au 26 Avril 2024
Coût : 3 600 € || S'inscrire Participer en ligne
Coût : 3 600 € || S'inscrire Participer en ligne
Intérêt et objectif de la formation
Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce juge veille au respect des principes constitutionnels de la commande publique, en particulier à l’égalité d’accès à celle -ci et à la transparence des procédures.
A terme de la formation, les participants auront connu les principales décisions de jurisprudence et acquis des connaissances et de bonnes pratiques à même d’anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées et d’être capables de rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses.
Principaux thèmes à développer
- Rappel de certains principes de passation
- Liberté d’accès à la commande publique.
- Egalité de traitement.
- Transparence des procédures.
- Définition préalable des besoins.
- Obligation de publicité et de recours à la concurrence.
- Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse .
- Les procédures d’urgence
- Le référé précontractuel, jusqu’à la signature du contrat.
- Le référé contractuel, après la signature du contrat.
- Les autres recours liés à la passation des contrats de la commande publique.
- Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat.
- Le recours pour excès de pouvoir.
Informations pratiques
Accueil & transfert
Le service commence dès votre arrivée à l’aéroport et se poursuit le long de votre séjour….
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